Conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus, les sous- officiers ayant satisfait à l'examen de fin de formation, sont nommés sous- officiers commis greffiers au tribunal militaire avec le même grade qu'ils détiennent et avec maintien de la même ancienneté. Les sous-officiers n'ayant pas réussi à cet examen réintègrent leur corps d'origine.
Article 38
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires