Les sous-officiers commis greffiers exercent leurs fonctions au sein du tribunal militaire, conformément à la loi, notamment la loi n° 108-13 précitée et les textes pris pour son application. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être nommés à des emplois ou occuper des fonctions en dehors du tribunal militaire conformément aux dispositions régissant les sous- officiers des Forces armées royales. Les fonctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont incompatibles.
Article 39
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires