Les sous-officiers corn mis greffiers bénéficient du traitement, indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.
Article 40
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires
Ma Loiقوانين المغربDahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires
Les sous-officiers corn mis greffiers bénéficient du traitement, indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.