Est abrogé le dahir portant loin° 1-77-56 du 24 rejeb 1397 (12juillet 1977) formant statut des magistrats militaires, des officiers greffiers et des sous-officiers commis greffiers du service de la justice militaire. Les références aux dispositions du dahir portant loi précité n° 1-77- 56, figurant dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent dahir.
Article 45
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires