Article 46

Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires

1-15-80Dahir n° 1-15-80 (2015) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le présent dahir est publié au Bulletin ojficiel.

Article 46 - Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires (Maroc) : texte intégral · Ma Loi