Article 5

Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires

1-15-80Dahir n° 1-15-80 (2015) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les magistrats militaires constituent un corps juridictionnel indépendant à hiérarchie propre qui comprend les magistrats du siège, du parquet et de l'instruction. Il comporte les grades ci-après : -magistrat général, assimilé au grade de général de brigade; -magistrat colonel-major, assimilé au grade de colonel- major ; -magistrat colonel, assimilé au grade de colonel ; -magistrat lieutenant-colonel, assimilé au grade de lieutenant- colonel; - magistrat commandant, assimilé au grade de commandant.

Article 5 - Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires (Maroc) : texte intégral · Ma Loi