Les magistrats militaires, les officiers greffiers et les sous-officiers commis greffiers portent la tenue militaire et des insignes distinctifs dont la composition et la description sont fixées par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales. Chapitre II : Statut des magistrats militaires
Article 4
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires