En application des dispositions de l’article 31 et du second alinéa de l’article 71 de la Constitution, et en cohérence avec les objectifs de l’Etat et ses engagements dans le domaine de la protection sociale, notamment dans son volet relatif à la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base, la présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé ainsi que les mécanismes nécessaires pour les atteindre.
Article 1
Loi-cadre relative au système national de santé