Compte tenu des spécificités du secteur de la santé et des exigences qu’elles impliquent en termes de complémentarité et de mutualisation dans l’utilisation des moyens, des équipements, des structures et des installations disponibles auprès des établissements de santé relevant des secteurs public et privé, l’Etat prend les mesures nécessaires pour instaurer un partenariat entre ces deux secteurs qui prend en considération lesdites spécificités. Sont également créés des mécanismes spécifiques de coordination des prestations de soins entre les établissements des secteurs public et privé.
Article 21
Loi-cadre relative au système national de santé