Les établissements de santé du secteur public peuvent, chaque fois que de besoin et dans les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire, faire appel aux services des professionnels du secteur privé pour accomplir des missions déterminées. Chapitre VII : Des ressources humaines, de la formation, de la recherche et de l’innovation dans le domaine de la santé
Article 22
Loi-cadre relative au système national de santé