En vue d’instaurer une fonction sanitaire visant la valorisation et la mise à niveau des ressources humaines du secteur public, ces ressources humaines sont soumises à un statut, fixé par une loi, qui détermine, en particulier, les garanties fondamentales qui leur sont accordées, leurs droits et leurs devoirs ainsi que le régime de leur rémunération basé, en partie, sur la corrélation entre la rémunération et l’accomplissement des actes professionnels.
Article 23
Loi-cadre relative au système national de santé