Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, il est créé, au sein du système d’information prévu à l’article 28 ci-dessus, un système informatique intégré dénommé «dossier médical partagé» permettant l’identification, le suivi et l’évaluation du parcours de soins de chaque patient. Chapitre IX : Du système d’accréditation des établissements de santé
Article 29
Loi-cadre relative au système national de santé