Article 30

Loi-cadre relative au système national de santé

06-22Dahir n° 1-22-77 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022)

Il est institué un système d’accréditation des établissements de santé en vue d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

Article 30 - Loi-cadre relative au système national de santé (Maroc) : texte intégral · Ma Loi