Le système d’accréditation vise à porter une évaluation indépendante de la qualité des prestations des établissements de santé ou, le cas échéant, des prestations fournies par un ou plusieurs services relevant de ces établissements et ce, sur la base d’indicateurs, de critères et de référentiels nationaux établis par la “Haute Autorité de Santé» prévue à l’article 32 ci-après. Chapitre X :Des organes de gestion et de gouvernance
Article 31
Loi-cadre relative au système national de santé