L’Etat veille à la création : • d’une Haute Autorité de Santé chargée notamment, de l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base, de l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé et de donner son avis sur les politiques publics dans le domaine de la santé ; • de groupements sanitaires territoriaux, sous forme d’établissements publics chargés, au niveau régional, de la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans le domaine de la santé. Chaque groupement comprend tous les établissements de santé relevant du secteur public situés dans son ressort territorial ; • deux établissements publics dont l’un est chargé des médicaments et des produits de santé et l’autre du sang et de ses dérivés. Chapitre XI : Dispositions finales
Article 32
Loi-cadre relative au système national de santé