La présente loi a pour objet de fixer le régime juridique de certains titres représentatifs de droits de créances, émis au gré de l’émetteur, désignés sous la dénomination de « titres de créances négociables » et qui comprennent : les certificats de dépôt, les bons des sociétés de financement et les billets de trésorerie.
Article 1
Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables