Les certificats de dépôt sont des titres émis par les banques visées au 2éme alinéa de l’article 10 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle, négociables dans les conditions prévues par la présente loi et constatant l’engagement de leurs émetteurs de rembourser à une échéance déterminée une somme productive d’intérêt. 1- Bulletin officiel n°4294 du15 ramadan 1415 (15 février 1995), p121. - Ledit Dahir a été modifié et complété par le Dahir n°1-96-246 du 9 janvier 1997 portant promulgation de la loi n°35-96 relative à la création d’un Dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs, publié au Bulletin officiel n°4448 du 16 janvier 1997 et par le Dahir n°1-08- 95 du 20 octobre 2008 portant promulgation de la loi n°33-06 relative à la titrisation de créances, publié au Bulletin officiel n°5684 du 20 novembre 2008. -3-
Article 2
Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables