Les bons des sociétés de financement sont des titres émis par les sociétés de financement visées au 3e alinéa de l’article 10 du dahir portant loi n° 1-93- 147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité, répondant aux conditions prévues à l’article 5 ci-dessous. Ces bons représentent un droit de créance portant intérêt pour une durée déterminée et sont négociables dans les conditions tirées par la présente loi.
Article 3
Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables