Les émetteurs de titres de créances négociables sont tenus d’établir un dossier d’informations relatif à leur activité, à leur situation économique et financière et à leur programme d’émission. Le contenu du dossier d’informations prévu à l’alinéa ci-dessus est fixé par voie réglementaire. Ce dossier et les mises à jour prévues à l’article 17 ci-après, sont mis à la disposition du public au siège de l’émetteur et auprès des banques domiciliataires des titres.
Article 15
Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables