Article 23

Les certificats de dépôt et les bons des sociétés de financement ne peuvent pas être remboursés par anticipation, sauf autorisation exceptionnelle donnée par Bank Al-Maghrib après accord des parties. Cette autorisation ne peut être accordée que si les détenteurs de ces titres connaissent des difficultés financières de nature à entraîner une cessation de paiements de l’entreprise. Ces titres ne peuvent être rachetés par les émetteurs qu’à concurrence de 20 % de l’encours des titres émis.