Les émetteurs de certificats de dépôt communiquent à Bank Al- Maghrib les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent les informations sur les titres émis, selon les modalités et la périodicité fixées par voie réglementaire. Les autres émetteurs mentionnés aux articles 5 et 6 de la présente loi fournissent les informations prévues à l’alinéa précédent par l’intermédiaire des banques domiciliataires de leurs titres. Bank Al-Maghrib assure la publication d’états statistiques relatifs à ces émissions.
Article 22
Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables