Article 53

Seules peuvent émettre les bons des sociétés de financement visés à l’article 3 ci-dessus, les sociétés de financements habilitées à recevoir du public des fonds d’un terme supérieur à un an et respectant un rapport prudentiel maximum entre l’encours des bons émis et celui de leurs emplois sous forme de crédits à la clientèle, ledit rapport étant fixé par voie réglementaire. 2 - Les dispositions de l’article 4 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 121 du dahir n°1-08-95 portant promulgation de la loi n°33-06 du 20 octobre 2008, publié au Bulletin Officiel n°5684 du 20 novembre 2008. 3 - Les dispositions de l’article 5 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 122 du dahir n°1-08-95 portant promulgation de la loi n°33-06 du 20 octobre 2008, publié au Bulletin Officiel n°5684 du 20 novembre 2008. -4-