Article 17

Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions

50-00Dahir n° 1-01-127 du 22 juin 2001

Le traducteur stagiaire peut changer le bureau dans lequel il effectue son stage après avoir présenté une demande motivée au ministre de la justice. La demande doit être accompagnée d'un engagement écrit du traducteur devant assurer la continuité du stage.