Il peut être mis fin au stage par décision de la commission visée à l'article 4 ci-dessus, après avis du procureur général du Roi : pour un motif grave la justifiant ; en cas de cessation du stage pendant une durée supérieure à trois mois sans motif valable. La décision de la commission doit être motivée.
Article 18
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions