La décision de la commission visée à l'article 4 ci-dessus est rendue après avoir entendu le stagiaire concerné qui doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire du 8 - Voir alinéa premier de l’article 446 du code pénal: « Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages- femmes ou toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis de l'emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de mille deux cent à vingt mille dirhams. » - 9 - ministère public quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission. Il est passé outre à la présence du traducteur stagiaire dûment convoqué qui s'abstient de comparaître.
Article 19
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions