Le traducteur stagiaire admis à l'examen de fin de stage est inscrit sur un des tableaux des traducteurs agréés près les cours d'appel, après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 ci-dessous, par arrêté du ministre de la justice mentionnant les langues dans lesquelles il est autorisé à traduire.
Article 22
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions