Sont dispensés du concours les anciens professeurs d'université spécialisés en traduction après avoir démissionné ou être admis à la retraite. Sont dispensés du concours, du stage et de l'examen de fin de stage les anciens traducteurs qui ne figurent plus sur le tableau, pour des motifs qui ne sont pas disciplinaires ou pénales. La dispense ne porte que sur les langues de spécialité des personnes visées ci-dessus. Chapitre IV : Droits et obligations
Article 23
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions