Article 24

Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions

50-00Dahir n° 1-01-127 du 22 juin 2001

Le traducteur stagiaire ayant passé avec succès l'examen de fin de stage ne sera inscrit au tableau des traducteurs agréés près les - 10 - juridictions qu'après avoir prêté devant la cour d'appel dans la circonscription de laquelle il sera inscrit, le serment suivant : « Je jure devant Dieu Le Tout Puissant de traduire loyalement et fidèlement les paroles prononcées ou échangées par des personnes ainsi que les documents qui me sont confiés à cet effet et de garder le secret professionnel ». Le serment n'est pas renouvelé tant que le traducteur est inscrit au tableau.