Le traducteur agréé près les juridictions est seul habilité à interpréter les déclarations verbales et à traduire les documents et les pièces destinés à être présentés à la justice dans les langues dans lesquelles il est autorisé à traduire. Il est interdit, sous peine de sanction disciplinaire, à tout traducteur agréé près les juridictions, de traduire dans une langue autre que celle ou celles pour lesquelles il est autorisé.
Article 26
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions