Article 27

Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions

50-00Dahir n° 1-01-127 du 22 juin 2001

Le tribunal peut, à titre exceptionnel, se faire assister d'un traducteur non inscrit au tableau. Avant d'accomplir sa mission, le traducteur non inscrit au tableau prête devant la juridiction qui l'a désigné le serment prévu à l'article 24 ci-dessus.