Le traducteur agréé près les juridictions est responsable du préjudice causé par toute détérioration, perte, dissipation ou endommagement des documents et pièces qui lui sont confiés pour traduction, sauf s'il s'agit d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.
Article 32
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions