Article 36

Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions

50-00Dahir n° 1-01-127 du 22 juin 2001

Le ministre de la justice autorise le traducteur agréé près les juridictions sur sa demande, à interrompre provisoirement ses activités de traduction pour des motifs personnels, et ce pour une durée d'une année renouvelable deux fois.