Le traducteur agréé près les juridictions peut exercer sa profession à titre individuel ou en association avec d'autres traducteurs agréés près les juridictions. Toutefois, le ou les traducteurs associés ne peuvent avoir qu'un seul bureau. En cas d'association, il est fait mention, sur le tableau près du nom de chaque traducteur agréé près les juridictions associé, des noms de son ou de ses associés.
Article 39
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions