Le ministre de la justice accorde l'autorisation d'exercer en association, sur demande présentée par les traducteurs agréés près les juridictions. L'autorisation d'exercer en association n'est pas accordée lorsque le contrat d'association comprend des dispositions contraires à la présente loi ou aux textes pris pour son application.
Article 40
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions