Les traducteurs associés sont solidairement responsables envers les tiers en ce qui concerne les préjudices nés des actes de gestion, d'administration et de traduction.
Article 41
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions
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Les traducteurs associés sont solidairement responsables envers les tiers en ce qui concerne les préjudices nés des actes de gestion, d'administration et de traduction.