La commission visée à l'article précédent est composée : représentant du ministre de la justice, président ; premier président d'une cour d'appel et d'un procureur général du Roi près une cour d'appel, désignés par le ministre de la justice ; du président de l'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions ou son représentant ; traducteur agréé près les juridictions désigné par le ministre de la justice sur proposition du président de l'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions.
Article 5
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions