Il est institué au ministère de la justice une commission chargée : d'organiser le concours et l'examen de fin de stage, prévus au 9e de l'article 3 ci-dessus ; d'instruire les demandes d'inscription ; d'arrêter et de réviser les tableaux des traducteurs agréés près les juridictions ; d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard des traducteurs agréés près les juridictions.
Article 4
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions