La poursuite disciplinaire se prescrit : par cinq ans à compter de la date des faits ; par la prescription de l'action publique si le fait commis est qualifié infraction pénale. Le délai de prescription est suspendu par toute procédure de poursuite ou d'enquête ordonnée ou engagée par l'autorité disciplinaire.
Article 50
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions