Le président de la commission adresse la décision disciplinaire au procureur général du Roi compétent qui la notifie au traducteur intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la date où elle a été rendue. Il est dressé un procès-verbal de notification de la décision disciplinaire dont une copie est remise au traducteur intéressé.
Article 56
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions