Lorsqu'il s'agit de l'interdiction provisoire d'exercer la profession ou de la radiation du tableau, les responsables de la cour d'appel et des juridictions se trouvant dans sa circonscription sont avisés des sanctions prononcées à rencontre du traducteur. Lesdits responsables sont tenus d'aviser desdites sanctions tous les magistrats relevant de leur circonscription.
Article 57
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions