Tout acte de démarchage est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice des sanctions disciplinaires à l’encontre du traducteur agréé près les juridictions contre lequel est établie l'infraction, qu'il soit auteur ou complice.
Article 61
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions