Sont abrogées les dispositions du dahir du 6 rabii I 1342 (17 octobre 1923) fixant les conditions d'inscription sur les tableaux d'interprètes, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir du 4 moharrem 1347 (22 juin 1928) et du dahir du 2 chaoual 1379 (30 mars 1960) relatif à l'établissement des tableaux des experts agréés près les juridictions et des interprètes agréés en ce qui concerne les interprètes.
Article 68
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions