Les épreuves et les modalités de déroulement du concours et de l'examen de fin de stage6 ainsi que les modalités de fonctionnement de la 6 - Voir article premier du décret n° 2-01-2826 précité: - 6 - commission7 visée à l'article 4 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Article 7
Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions