Le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public, est subrogé au ministre de la justice dans l'exercice des attributions dévolues à ce dernier relatives à l'autorité et à la supervision exercées sur le ministère public et ses magistrats, y compris les ordres et les instructions écrites, conformes à la loi qui leurs sont adressés conformément aux textes législatifs en vigueur. Outre les attributions dévolues en vertu des textes législatifs en vigueur au Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public, il est subrogé au ministre de la justice dans : ⚫ la supervision de l'activité du ministère public et le contrôle de celui-ci dans l'exercice des prérogatives afférentes à l'action publique et au contrôle de son déroulement, dans le cadre du respect de la teneur de la politique pénale conformément aux législations en vigueur ; ⚫ la veille au bon déroulement des actions relevant de sa compétence ; ⚫ l'exercice des recours relatifs aux actions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ; ⚫le suivi des affaires soumises aux juridictions, dont le ministère public est partie.
Article 2
Loi n° 33-17 relative au transfert des attributions du chef du ministère public