Article 5

Loi n° 33-17 relative au transfert des attributions du chef du ministère public

33-17Loi n° 33-17 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les crédits affectés à la présidence du ministère public sont inscrits dans le budget général de l'Etat. Le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public, est l'ordonnateur des dépenses. Il peut en donner délégation selon les formes et les conditions prévues par les lois et réglements en vigueur.

Article 5 - Loi n° 33-17 relative au transfert des attributions du chef du ministère public (Maroc) : texte intégral · Ma Loi