Article 6

Loi n° 33-17 relative au transfert des attributions du chef du ministère public

33-17Loi n° 33-17 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'Etat met à la disposition de la présidence du ministère public les immeubles et les meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.