L'Etat met à la disposition de la présidence du ministère public les immeubles et les meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Article 6
Loi n° 33-17 relative au transfert des attributions du chef du ministère public
Loi n° 33-17 relative au transfert des attributions du chef du ministère public
L'Etat met à la disposition de la présidence du ministère public les immeubles et les meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.