Article 7

Loi n° 33-17 relative au transfert des attributions du chef du ministère public

33-17Loi n° 33-17 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Est détaché auprés de la présidence du ministère public un comptable public nommé par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances pour exercer les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.

Article 7 - Loi n° 33-17 relative au transfert des attributions du chef du ministère public (Maroc) : texte intégral · Ma Loi