Article 1

La presente loi fixe les principes et les rt!gles generales regissant I'amenagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, I'utilisation et Ie developpement des ressources pastorales, la transhumance pastorale et la mobilite des troupeaux. Elle met en place Ie cadre juridique relatif a I'organisation, Ie developpement et I'exploitation rationnelle et durable des ressources pastorales, a la securisation de I'assiette fonciere des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, a la gar an tie des droits d'acces et d'usage de ces espaces et de leurs ressources et au reglement des differends qui peuvent surgir de la pratique de la transhumance pastorale. Elle precise les conditions de mobilite des troupeaux et d'acces aux espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et a leurs res sources ainsi que les obligations qui incombent aux proprietaires desdits troupeaux, notamment la preservation de I'environnement, des ecosystemes et des biens publics et prives situes sur lesdits espaces. Elle confere egalement aux autorites competentes les pouvoirs et les missions d'organisation, de regulation, de veille et de suivi des activites de la transhumance pastorale, de I'ouverture des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, de la fixation des periodes de transhumance pastorale, de la mobilite des troupeaux et des populations qui en dependent.