Article 17

II est cree sous la presidence de l'autorite gou vernementale competente une « Commission Nationale des Parcours denommee ci-apres « Commission nationale » chargee de donner son avis a l'administration competente sur toute question se rapportant au domaine pastoral, notamment : - l'elaboration des strategies de developpement et d'amenagement des espaces pastoraux et sylvo- pastoraux; -Ies programmes et schemas d'amenagement des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux ; - la creation, I'amenagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux ; - l'organisation de l'activite pastorale dans les espaces pastoraux et sylvo-pastoraux y compris la transhumance pastorale dans ces espaces ; -l'appui aux organisations professionnelles pastorales; - tout projet de texte legislatif en lien avec les espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux et l'utilisation de leurs ressources ; - la mise en place des systemes d'alerte et de gestion des risques lies a l'activite pastorale; -la declaration des zones sinistrees et les plans d'urgence prevus a l'article 15 ci-dessus. En outre, la Commission nationale peut formuler toute recommandation visant Ie developpement des activites pastorales et I'utilisation, la preservation et la conservation durable des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et contribuer au reglement des differends lorsque ceux-ci n'ont pu etre traites au niveau regional.