Une aide technique ou financiere peut etre accordee par l'Etat pour l'amenagement, Ie developpement, la conservation et la preservation des espaces pastoraux et sylvo- pastoraux aux proprietaires de ces espaces, aux organisations professionnelles pastorales, aux proprietaires de troupeaux et a toute autre personne physique ou morale de droit public ou prive concernee. La nature et Ie montant ainsi que les conditions et les modalites d'octroi de cette aide sont fixes par voie reglementaire. Chapitre III Des organes de gestion des parcours Section 1. - Commission Nationale des Parcours
Article 16
Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale et à l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux